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REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

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INFORMATION CONCERNANT LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site http://ec.europa.eu/odr.

Nous ne sommes pas disposés à participer aux procédures de résolution des litiges devant les comités d'arbitrage de consommateurs.

CONSIGNES LÉGALES À PROPOS DE LA PAGE INTERNET

Tous les textes, images, et informations publiées ici sont protégées par le droit d'auteur si aucun droit d'auteur de tiers n'existe. Dans chaque cas, toute reproduction, diffusion ou transmission publique est autorisée exclusivement par un accord révocable et non-transmission du client.

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Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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