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Claire Toubiana

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

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INFORMATION CONCERNANT LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site http://ec.europa.eu/odr.

Nous ne sommes pas disposés à participer aux procédures de résolution des litiges devant les comités d'arbitrage de consommateurs.

CONSIGNES LÉGALES À PROPOS DE LA PAGE INTERNET

Tous les textes, images, et informations publiées ici sont protégées par le droit d'auteur si aucun droit d'auteur de tiers n'existe. Dans chaque cas, toute reproduction, diffusion ou transmission publique est autorisée exclusivement par un accord révocable et non-transmission du client.

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Information regarding online dispute resolution pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR (Online Dispute Resolution Regulation):

The European Commission gives consumers the opportunity to resolve online disputes pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR on one of their platforms. The platform (http://ec.europa.eu/consumers/odr) serves as a site where consumers can try to reach out-of-court settlements of disputes arising from online purchases and contracts for services.

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